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PERCEPTION & RÉPARTITION DES DROITS D’AUTEUR

LA PROTECTION JURIDIQUE

PROMOUVOIR LA CRÉATION

A Propos

Le Bureau Marocain des Droits d’Auteur et Droits Voisins, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé selon la loi 25.19 (dahir n°1.22.52 du 13 Muharram 1944 (11 août 2022)) en un organisme de gestion collective sous forme de personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Il est chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins.

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